Formulaire de réclamation
RÈGLEMENT DE L’ACTION COLLECTIVE RELATIVE AUX RETARDS DES TRAINS
DE BANLIEUE – HIVER 2017-2018
INSTRUCTIONS À L’INTENTION DES RÉCLAMANTS
Critères d’admissibilité
Pour être admissible, vous devez répondre à l’ensemble des critères suivants :
- Avoir acheté un titre de transport (mensuel, annuel ou carnet) ;
- Avoir utilisé ce titre pour voyager sur la ou les lignes suivantes :
- Ligne de train Deux-Montagnes ;
- Ligne de train Mascouche ;
- Avoir voyagé entre le 1er novembre 2017 et le 28 février 2018.
La date limite pour soumettre une réclamation est le 20 octobre 2026.
Si vous avez besoin d’aide ou de conseils pour remplir le formulaire de réclamation, communiquez avec nous à l’adresse actioncollectivetrain20172018@proactio.ca ou par téléphone au 514-395-5990 ou sans frais au 1-844-390-4313.
DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ
Les renseignements personnels vous concernant sont recueillis, utilisés et conservés par les Avocats du groupe et Proactio conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection de la vie privée :
- aux fins de l’exploitation et de l’administration du Règlement intervenu dans la présente action collective ;
- évaluer et examiner l’admissibilité du réclamant en vertu du Règlement ; et
- sont strictement privés et confidentiels et ne seront pas divulgués sans le consentement écrit exprès du réclamant, sauf dans les cas prévus par le protocole.